On m’a contacté pour me mettre en conformité, est-ce légal ?

Publié le : 17 octobre 20194 mins de lecture

Généralement, la conformité signifie une ressemblance, une concordance ou une similitude. Tous ces mots sont les synonymes de conformité mais au niveau de la société, ce mot a un autre sens. La conformité c’est l’obtention des fichiers personnels de chaque client de l’entreprise. Il y a des méfaits et des bienfaits sur sa création. Quelles sont ses avantages et ses inconvénients ? La conformité au niveau de l’entreprise est-elle légale ou illégale?

La conformité et son avantage en appliquant le RGPD.

En entreprise, la conformité c’est l’application de le RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données). Un règlement crée le 25 Mai 2018. Son principal but est de protéger des données personnelles en domaine juridique contre plusieurs fraudes comme la cybercriminalité et l’exploitation frauduleuse des fichiers personnels de quelqu’un. Elle est employée par les entreprises ou certaines organisations. L’avantage est la confiance que les clients donnent sur la transparence de l’utilisation de ses données, vous pouvez employer les mêmes références pour mieux gérer, mettre les fichiers communs hors danger et diminuer les spams dans les boites à mail. Donc entreprise et RGPD s’associent pour le développement de la société.

La conformité et son inconvénient.

Par contre à ce qui était dit avant, si l’entreprise ne respecte pas les réglementations de la RGPD alors l’entreprise sera soumise à des punitions sévères.  La CNIL est obligée d’intervenir et les sanctions varient selon de la situation. Premièrement, l’entreprise ne pourra plus mettre son client en conformité, ensuite la suspension du traitement des données temporairement et même l’obtention d’amende par rapport au chiffre d’affaire ou la capitale de la société. Donc il faudra respecter les réglementations données par la CNIL sur la RGPD car cela engendre des mauvaises choses pour le développement de la société.

La légalité ou l’inégalité de la conformité.

La conformité est légale si on respecte le contrat entre les deux (la RGPD et le client ou la personne qui y accède). Il y a des mentions légales inscrites dans le papier qui montrent que la personne qui va faire le traitement est vraiment consentie. Ces règlements sont écrits dans l’article 13 comme toutes les coordonnées du responsable du traitement, le cas échéant de cette même personne et du délégué responsable de la sécurité des données, la base de traitement des fichiers ainsi que les destinataires de ces bases de données personnelles, la durée de conservation de ces fichiers avant de les remplacer ou les effacer. Cela permet la légalité RGPD.

Quelles sont les sanctions prévues par le RGPD ?
Qui doit se conformer au RGPD ?

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